Addenda du contrat de location et de service - Conditions du régime de protection des locations
Dernière mise à jour : 1 August 2025
Le Régime de protection des locations (« RPL ») est un produit facultatif décrit dans le présent addenda (l’« Addenda »), qui modifie certaines conditions du Contrat de location et de service conclu entre United et le Client. The definitions set forth in Section 1 of the Rental and Service Terms incorporated into the Rental and Service Agreement apply to this Addendum.
AVIS :
FOR ALL RENTALS OF EQUIPMENT YOU MUST EITHER SHOW PROOF OF PROPERTY INSURANCE IN ACCORDANCE WITH SECTION 23 OF THE RENTAL AND SERVICE TERMS, OR PURCHASE THE RENTAL PROTECTION PLAN. THE PURCHASE OF THE RENTAL PROTECTION PLAN FOR RENTALS OF EQUIPMENT IS NOT MANDATORY AND MAY BE DECLINED IF YOU HAVE PROOF OF INSURANCE AS REQUIRED BY SECTION 23 OF THE RENTAL AND SERVICE TERMS.
LE RPL N’EST PAS UNE ASSURANCE. LE RPL EST PROPOSÉ AUX CLIENTS DANS LE CADRE DE LA LOCATION D’ÉQUIPEMENTS AUPRÈS DE UNITED ET DOIT ÊTRE SIGNÉ EN MÊME TEMPS QUE LE CONTRAT DE LOCATION ET DE SERVICE.
MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, LE RPL OFFRE UNE EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES POUR LIMITER VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE POUR DES DOMMAGES OU VOLS DE L’ÉQUIPEMENT. AVANT DE SOUSCRIRE UNE EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ DÉTERMINER SI VOTRE ASSURANCE COUVRE LES DOMMAGES OU LE VOL DE L’ÉQUIPEMENT AINSI QUE LE MONTANT DE LA FRANCHISE EN VERTU DE VOTRE PROPRE COUVERTURE D’ASSURANCE. LISEZ ATTENTIVEMENT CET ADDENDA AVANT DE SIGNER.
CONDITIONS GÉNÉRALES
In return for payment of the fee set forth in the Rental and Service Agreement, United agrees to limit its rights under Sections 11 and 23 thereof as follows:
À l’exception des locations de Véhicules de tourisme et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, United renonce à son droit de percevoir du Client des sommes dépassant le plus petit des montants suivants : 10% de la valeur de remplacement de l’Équipement, 10 % du coût des réparations ou 500 $ hors taxes locales et d’État, en cas de pertes résultant d’un vol ou de dommages physiques directs à l’Équipement.
En cas de location de Véhicule de tourisme, le client demeure responsable de tous les coûts et frais après la première tranche de 7 500 $ par période de location, pour les pertes résultant d’un vol ou de dommages physiques directs au véhicule de tourisme. United renonce à son droit de percevoir 500 $ du client si les pertes résultant du vol ou des dommages physiques directs subis par le véhicule de tourisme dépassent 7 500 $ par période de location.
Le Client s’engage à ce que lui-même ou un utilisateur autorisé par lui-même soit le seul chauffeur de tout véhicule United, et à ce qu’il n’utilise pas le véhicule en violation de toute condition du présent Contrat de location et de service, ou de la loi.
United ne renoncera à aucune réclamation concernant la perte ou les dommages causés aux pneus et aux chambres à air par éclatement, contusions, coupures, perforations ou toute autre cause inhérente à l’utilisation de l’Équipement : ou résultant d’un abus ou d’une mauvaise utilisation intentionnels de l’Équipement. Ces pertes demeureront assujetties à l’article 11 du Contrat de location et de service.
Except for Passenger Vehicle rentals and subject to the conditions set forth herein, Customer shall pay a fee equal to 15% of the rental charges under the Rental and Service Agreement, plus applicable state and local taxes, in exchange for participation in the RPP as set forth in this Addendum.
For Passenger Vehicle rentals, Customer shall pay a fee equal to 25% of the rental charges under the Rental and Service Agreement, plus applicable state and local taxes, in exchange for participation in the RPP as set forth in this Addendum.
En ce qui concerne la location pendant 60 jours maximum d’un véhicule soumis au RPL, la section C (exclusion des pneus) de cet Addenda ne s’applique pas.
En ce qui concerne la location d’un véhicule, le RPL constitue une décharge de la responsabilité du loueur de restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été remis au début de la location; en outre, la section C (exclusion des pneus) du présent Addenda ne s’applique pas.
“Agreement” means the Reservation Details (as defined below), together with the RPP and any associated Rental and Service Agreement (as defined below), including these Rental and Service Terms which are incorporated by reference therein.
Le terme « United » fait référence à United Rentals (Amérique du Nord), Inc.
“Equipment” means any one or more of the items identified as rental items in the Reservation Details and any accessories, attachments or other similar items delivered to Customer including, but not limited to any items rented in association with the Services identified in Section 25 below, air hoses, electric cords, blades, welding cables, liquid fuel tanks and nozzles.
Le terme « Client » désigne la personne ou l’entité mentionnée dans les Détails de réservation ou tout représentant, agent, administrateur ou employé du Client.
“Store Location” means the United address set forth in the Rental and Service Agreement.
Les termes « Opérateur qualifié » désignent toute personne que le Client autorise à utiliser le véhicule aux États-Unis, y compris les personnes désignées comme tels dans le Contrat de location et de service. Tous les Opérateurs qualifiés doivent posséder un permis de conduire valide rédigé en anglais, ou un permis de conduire international (PCI) si le permis n’est pas en anglais, et doivent avoir l’expérience et la formation nécessaires pour utiliser les véhicules et/ou l’Équipement. En exploitant le Véhicule, un Opérateur qualifié sera considéré comme conjointement et individuellement responsable des obligations du Client relatives au Véhicule et de toutes les obligations que le Contrat de location et de service impose à un Opérateur qualifié du Véhicule.
Les termes « Contrat de location et de service » désignent l’accord par lequel le Client et United conviennent de la location de l’Équipement et/ou de la prestation de Services, conclu en personne à l’Emplacement du magasin, en ligne ou lors de la livraison de l’Équipement, et qui intègre par référence les présentes Conditions de location et de service et identifie l’Équipement à louer par le Client. Le contrat intègre les présentes Conditions de location et de service par référence.
“Rental Period” means the period of time between the “Rental Out” and “Scheduled In,” set forth in the Rental and Service Agreement, except that the Rental Period may terminate earlier as provided in Sections 22 and 30 hereof or if Customer returns the Equipment earlier. Les termes « Carte de crédit » désignent la carte de crédit fournie par le Client dans le cadre du présent Contrat, ou conservée en dossier par United.
Les termes « Détails de la réservation » désignent l’Équipement, la Période de location, les renseignements de livraison, de paiement et autres informations spécifiées sur l’écran de confirmation/résumé de la commande ou dans le Contrat de location et de service, selon le cas.
“Service” or “Services” means the delivery, pick up and repair of Equipment and other services provided by United in connection with the rental of Equipment, including Trench Services, Scaffolding Services, Portable Sanitation Services, Fluid Solutions Services, Power and HVAC Services and Tool Services (each as defined in Section 25 below).
“Specialty Media” means specialty filtration materials purchased in connection with the rental of Equipment used for fluid solutions, such as sand, gravel, carbon, or other materials used to remove certain contaminants or other materials.
“Tanks” means the Equipment identified as rental items as part of the Fluid Solutions Services in which Customer stores materials.
“Vehicle” means a motor vehicle or EV (as defined below) or Passenger Vehicle (as defined below) identified as the rental item(s) in a Rental and Service Agreement, reservation detail, or similar document; “EV” means a battery-powered motor vehicle with a non-combustion engine that is identified as an EV or electric vehicle rental item(s) in a Rental and Service Agreement, reservation detail, or similar document; “Passenger Vehicle” means pickup trucks, passenger vans, cargo vans, SUVs and automobiles with a manufacturer’s gross vehicle weight under 11,000 lbs; and “Vehicles” collectively refers to each such Vehicle. Pour éviter tout doute, un Véhicule est un Équipement, mais lorsque les conditions générales concernent spécifiquement les Véhicules, ces conditions prévalent.
“Non-Hazardous Waste” means any material, substance or waste that does not fall under the definition of “Regulated Materials” defined in Section 8(A).
